Como cualquier contrato, las licencias libres tiran su fuerza de la ley ..., del derecho de autor en primer lugar, y del contrato en segundo lugar (ya que si el contrato tiene de manera efectiva valor de Ley entre las partes, es porque esta ella misma inscribida en el articulo 1142 del Código civil).
Así, no deben creer que las partes son libres de emanciparse de las reglas de disposiciones legales susceptibles de les estar opuestas.
== Las cualificaciones editadas por el derecho de autor ==
Las partes no pudiendo transgredir a esto a priori, se necesita considerar las cualificaciones del derecho de autor.
=== La obra de colaboración ===
Se trata del caso [1] más 1 frecuente en el dominio de las obras libres : Numerosos autores crean juntos una obra, cada uno juntando su piedra al edificio.
Jurídicamente, la obra de colaboración (L 113-2 CPI) es una obra en la cual diferentes autores suman sus aportes durante sur concepción — cada uno de estos aportes habiendo participado en la creación. Entonces, todos los autores son cotitulares de los derechos sobre la obra final y cualquier decisión al respecto se tomará a la unanimidad.
Puede ser la colaboración indivisa cuando no pueden estar desatados los aportes, y divisa cuando lo pueden estar, con la triple condición de que la explotación aislada de un aporte no lleva perjuicio a la explotación de la obra común.
Una política coherente esta imprescindible en este marco de creación, lo ideal siendo que los autores se junten en una licencia libre común aplicándose tanto sobre el conjunto como sobre sus propias contribuciones. En efecto, aquí están en una situación cómoda en dónde los coautores están determinados y en dónde una licencia puede ser elegida con serenidad ; mientras que una modificación ulterior podrá volverse difícil por la eventual explosión de los contribuidores, y la aprobación necesaria de todos los nuevos contribuidores.
=== La obra colectiva ===
Una obra colectiva (L 113-2 et L 113-5 CPI) es una obra que reúne una multitud de aportaciones al siendo in fine la propiedad de uno solo, el iniciador.
Esta cualificación se encuentra cuando una obra esta creada por la iniciativa y bajo la dirección de una persona, física o moral, y que la fusión de las contribuciones acarrea la imposibilidad de atribuir a cada autor derechos distintos en el conjunto.
Se trata de la única hipótesis en la que una persona moral puede, en Francia, encontrarse autor ab initio.
Esta cualificación, si es interesante para las empresas o de manera mas general para reagrupar todos los derechos en una mano, esta en practica muy poca retenida, debido a criterios estrictos que la definen. Si esta cualificación no esta puesto en marcha, la obra es entonces cualificada de obra de colaboración (ver encima).
Obras compuestas y obras derivadas.
Se trata aquí de dos cualificaciones que, en derecho, no llevan lógicamente ninguna diferencia, pero que son usadas finamente por algunas licencias libres para adaptar su extensión.
=== La obra compuesta ===
Elle est définie comme « l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière »2. « L’œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l’œuvre préexistante »3. L'un des critères déterminants est la dépendance à une œuvre originaire, sans emporter pour autant modification de celle-ci.
Se define como « la obra nueva en la que se incorpora una obra preexistente sin la colaboración del autor de esta ultima »2. « L’ la obra compuesta es la propiedad del autor que la crea, bajo la reserva de los derechos del autor de l’la obra preexistente »3. Uno de los criterios determinantes es la dependencia a una obra originaria, sin llevarse modificación de ella.
=== L'œuvre dérivée ===
La notion légale se déduit de son contenu : « Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles »4.
L'apport du second auteur est différent : il crée ici une nouvelle œuvre en s'appuyant sur l'ancienne. Dans le cas des logiciels FLOS, ce serait notamment une modification du code source d'un logiciel — pour l'adapter ou corriger des erreurs par exemple — ou une traduction du code en un autre langage.
Les dispositions légales liées à la distribution de l'œuvre
Toutes les licences ne couvrent pas les différentes hypothèses de distributions, et seules certaines licences libres de logiciel viennent préciser les modalités, qui concernent le logiciel (en tant que code objet et code source,) et sa licence. Il est ici nécessaire de se reporter à chaque licence (certaines licences viennent aussi encadrer les interfaces interactives des logiciels, comme la GNU GPL).
Néanmoins, d'autres obligations, légales celles-ci, viennent encadrer la distribution du logiciel.
En France, dès lors que l'activité est assimilée à du commerce électronique5 la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) impose une série de contraintes sur la façon dont il faut s'assurer du consentement du licencié :
*Certaines informations doivent être communiquées, en ce qui concerne le concédant :
** nom et prénom pour une personne physique, ainsi que raison sociale pour une personne morale ;
** son adresse, courrier électronique, et numéro de téléphone ;
** en cas d'inscription au RCS : son numéro d'immatriculation, son capital social, et l'adresse de son siège ;
** son numéro individuel d'identification en cas d'assujettissement à la TVA ;
** en cas d'activité soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
** pour un membre d'une profession réglementée, les informations sur celle-ci.
* S'ajoutent à ceci un processus de contractualisation obligatoire pour ceux qui agissent à titre professionnel, et conseillé pour les autres6. Ainsi, l'accès au logiciel doit être conditionné, au minimum, à la lecture et à l'acceptation de ses termes :
** la licence doit être visible sur le site où est téléchargé le logiciel ;
** l'utilisateur doit cliquer sur un bouton exprimant son acceptation des termes (du type « J'accepte les termes de la licence XXX dont j'ai pris connaissance ») ;
** une nouvelle fenêtre doit s'afficher pour préciser qu'il télécharge une œuvre soumise à une licence particulière, accompagnée d'une présentation succincte du logiciel ;
** le contrat est formé par la validation par un clic (du type « J'accepte »).
== Les contraintes liées à la personne de l'auteur ==
=== L'œuvre d'un mineur ===
L'auteur est celui qui crée l'œuvre originale : enfant, adulte, peu importe. La question est ensuite de savoir qui peut décider de la soumission de l'œuvre sous licence libre (ou tout autre contrat de droit d'auteur) : enfant ou représentant légal ?
La réponse est en deux temps : il convient en effet de distinguer droit moral et droit patrimonial...
* En tant qu'auteur, le contrat est soumis à l'autorisation par écrit de l'auteur lui-même : c'est une disposition protectrice qui trouve sa source dans le droit moral de divulgation/destination de l'auteur.
* Mais, en tant qu'incapable mineur, l'enfant ne peut pas exploiter son oeuvre (ou en disposer autrement) : c'est un engagement qui dépasse les seuls actes de la vie courante, et qui doit donc être confié à ces représentants.
Ainsi, pour mettre sous licence libre l'œuvre d'un mineur (ou d'un quelconque incapable), il faut réunir les deux signatures : celle de l'auteur et celle de son représentant
=== L'œuvre d'un majeur ===
==== Majeur en tutelle ====
L'application est vraisemblablement la même en ce qui concerne les majeurs sous tutelle (et leur tuteur) que pour les mineurs.
==== Majeur en curatelle ====
Un majeur en curatelle peut librement consentir des licences (libres ou non) sur ses créations (avec l'insécurité qui caractérise néanmoins sa situation, cesdits actes pouvant d'autant plus facilement être annulés par la suite qu'ils sont considérés comme étant faits à titre gratuit...).
== Les Brevets Logiciels ==
Même s'ils sont en principe impossible à déposer en Europe, nous vous invitons à consulter la page dédiée aux Brevets Logiciels.
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