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À qui appartient le logiciel ?

Un logiciel est une oeuvre de l’esprit, protégée en tant que telle par le droit d’auteur (et le copyright dans le système anglo-saxon). Cette protection est automatique, et couvre toutes les créations originales (même inachevées) dès qu’elles sont extériorisées : ainsi, pas besoin d’une quelconque formalité pour pouvoir revendiquer des droits.
Ceux-ci peuvent ensuite être cédés par l’auteur : de façon partielle ou totale, exclusive ou non exclusive.La licence libre est donc une cession non exclusive, maximale, de droit d’auteur.
Un logiciel placé sous licence libre reste donc l’oeuvre de son auteur, même si l’ensemble des licenciés se voit conféré des droits étendus sur celui-ci. C’est pourquoi, pour toute oeuvre placée sous licence libre, comme pour toute autre oeuvre, il est recommandé (chaque licence définissant ce point à sa manière) de placer une note de copyright au nom de l’auteur sur chaque copie de cette oeuvre (tout auteur dispose d’un droit de paternité, inaliénable, qui lui permet d’exiger d’être cité comme auteur, et de s’opposer à ce qu’un autre le soit à sa place).

Cas particuliers :

Des difficultés dans la reconnaissance des droits peuvent survenir du fait de l’oeuvre ou de son auteur :

L’Å“uvre collective

Une Å“uvre collective (L 113–2 et L 113–5 CPI) est une oeuvre qui réunie pluralité d’apports tout en étant in fine la propriété d’un seul. Cette qualification se retrouve lorsqu’une oeuvre est créée à l’initiative et sous sa direction d’une personne, physique ou morale, et que la fusion des contributions entraîne l’impossibilité d’attribuer à chaque auteur des droits distincts sur l’ensemble. Il s’agit de la seule hypothèse où une personne morale peut, en France, se retrouver auteur.

L’Å“uvre de collaboration

L’oeuvre de collaboration (L 113–2 CPI) est une oeuvre où se sont ajoutés les apports de différents auteurs lors de sa conception, chacun de ces apports ayant concouru à la création. Tous les auteurs sont alors titulaires des droits sur l’oeuvre. Toute décision la concernant devra se faire à l’unanimité. La collaboration peut être indivise lorsque les apports ne peuvent être détachés, et divise lorsqu’ils peuvent l’être, à la triple condition que l’exploitation isolée d’un apport ne porte pas atteinte à l’exploitation de l’oeuvre commune, et qu’il ne soit pas utilisé dans une autre oeuvre de collaboration (sorte d’obligation de non-concurrence.

L’Å“uvre d’un étudiant

Ainsi que vu précédemment, une Å“uvre réalisée sous l’initiative et la direction d’un professeur emportera fréquemment la présence d’une Å“uvre collective. Les droits étant dès lors dévolus à l’enseignant.

Une œuvre, réalisée par un étudiant, de son propre chef, même utilisant les biens matériels laissés à sa disposition par son établissement scolaire, est sa seule propriété.

Si vous souhaitez conserver vos droits d’auteurs sur vos créations, mieux vaut prévoir de demander aux responsables (enseignants et dirigeants de l’établissement) une dérogation, et conserver un acte écrit.

Par exemple : un journal scolaire, réalisé par plusieurs élèves sous la coupe d’un enseignant ; un logiciel réalisé pour un cours de Travaux Pratiques (T.P.).

L’Å“uvre d’un salarié

Le sort des oeuvres doit être distingué selon qu’il s’agit ou nom d’une oeuvre logicielle.

Pour ces dernières, un régime similaire à celui applicable aux brevets confère automatiquement les droits à l’employeur. Ce régime applicable au salarié ne semble pas l’être à l’encontre de catégories intermédiaires — telle celle des stagiaires.

Le régime des logiciels est en effet dérogatoire au droit d’auteur: en effet, l’article L. 113–9 alinéa 1er du CPI dispose que « sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits sur les logiciels et leur documentation créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur sont dévolus à ce dernier qui est seul habilité à les exercer ».

Ceci vaut également pour les agents de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif .

La dévolution automatique des droits de l’auteur du logiciel au profit de l’employeur, dans les conditions énumérées par la loi, suppose obligatoirement l’existence d’un contrat de travail ou l’existence d’une Å“uvre collective. Pour les autres catégories de personnel (par exemple, si vous êtes stagiaire), il est nécessaire d’organiser une cession de droits par voie contractuelle.

Pour tout autre oeuvre, aucun régime spécial ne s’applique et les droits sont donc dévolus selon le régime commun : à son auteur, et à l’initiateur s’il s’agit d’une oeuvre collective. Une cession expresse, intervenant a posteriori, est seule capable de transmettre les droits à l’employeur.

En toute hypothèse, l’idéal reste d’informer votre employeur que vous souhaitez conserver votre droit d’auteur, l’idéal étant même une autorisation écrite.

L’oeuvre d’un mineur

L’auteur est celui qui crée l’oeuvre originale : enfant, adulte, peu importe.
La question est plutôt ici de savoir qui se voit conférer les droits nécessaires à la soumission de l’oeuvre sous licence libre (ou tout autre contrat de droit d’auteur) : enfant ou représentant légal ?
La réponse est en deux temps : il convient en effet de distinguer droit moral et droit patrimonial…
En tant qu’auteur, le contrat est soumis à l’autorisation par écrit de l’auteur : c’est une disposition protectrice qui trouve sa source dans le droit moral de divulgation/destination de l’auteur.
Mais, en tant qu’incapable mineur, l’enfant ne peut pas exploiter son oeuvre (ou en disposer autrement) : c’est un engagement qui dépasse les seuls actes de la vie courante, et qui doit donc être confié à ces représentants.
Ainsi, pour mettre sous licence libre l’oeuvre d’un mineur (ou d’un quelconque incapable), il faut réunir les deux signatures : celle de l’auteur et celle de son représentant (on peut noter que la seconde est moins importante puisque la seule action disponible est l’action en rescision pour lésion : si l’acte est pécuniairement désavantageux pour le mineur, alors même que les licences libres sont en principe a-économiques).

Comment protéger mon oeuvre ?

Pour trouver la solution qui vous correspond le mieux, voir la page consacrée à cette question cruciale.

Qui peut défendre mes intérêts ?

Une création sous licence libre est protégée dans les mêmes mesures que toute autre création : toute personne outrepassant les droits conférés par la licence est contrefactrice.
Néanmoins, la difficulté peut consister à rendre ses droits effectifs (un des arguments majeurs du système pyramidal classique : par exemple, les Sociétés de Perception et de Repartition des droits d’auteurs s’appuient sur cet argument pour défendre leur système).
Néanmoins, s’il est plus simple de contrefaire dans le monde du numérique, il est aussi plus simple de s’en apercevoir. De plus, des fondations, comme la Free Software Foundation peuvent se charger de cet aspect purement juridique en mettant à disposition juristes et avocat (en cas de cession de copyright à cet organisme).

Peut-on modifier les sources sans m’en avertir ?

Il s’agit de l’une des libertés assurées par les licences libres, et l’une des raisons pour lesquelles le code source doit être mis à disposition. Certaines licences (la NPL notamment) vous autorisent cependant à exercer un droit de préemption sur les fichiers modifiés.

En terme d’éthique et de bonne conscience individuelle, il est recommandé à tout utilisateur de prévenir l’auteur de toute modification des sources.

Que faire en cas de plagiat / utilisation abusive de mon Å“uvre ?

Vérifier

La première des précautions à prendre est de vérifier la nature exacte de ce plagiat. Posez-vous la question de savoir s’il y a réellement abus de votre Å“uvre et de vos droits, y a-t-il un quelconque préjudice subi ? Et avez-vous bien compris toutes les subtilités de votre licence ?

Référencer

Dès la parution de votre Å“uvre sur Internet (ou autre), procédez par un référencement de tous les éléments en votre possession (et sur Internet) prouvant votre bonne foi. Rassemblez toutes les choses, quelle que soit leur nature : plans, ébauches, brouillons, photos, articles, témoignages, forums, forges…

Prévenir

Rédigez un courrier (ou e-mail) constatant la faute commise : expliquez-lui clairement l’usage que vous autorisez sur votre création, et en quoi l’utilisation qui a été faite par cette personne n’est pas conforme à vos attentes et avec la licence utilisée (ou l’autorisation donnée). Pour appuyer ces dires, présentez un lien officiel de cette licence et/ou la FAQ de celle-ci.

Restez courtois : dans la très grande majorité des cas, la personne incriminée ne pense pas à mal et n’a pas bien compris la licence et ses propres droits par rapport à celle-ci. Aussi, un simple échange informel et courtois règle le conflit très rapidement.

Agir

Si la contrefaçon est consommée et que le plagiaire est effectivement de mauvaise foi, rechigne à reconnaître ses torts et n’entreprends aucune action pour réparer le préjudice : faites-lui savoir que vous êtes protégé par le droit d’auteurs, et que son action ne restera pas impunie. Fournissez-lui les preuves en votre possession (le référencement, surtout ne lui envoyez pas les originaux). Menacez-le d’intenter une action en justice, et dites-lui ce que la loi prévoit dans le cas d’une contre-façon : cessation de la contrefaçon sous astreintes, publication du jugement, destruction des outils responsables de la contrefaçon, allocation de dommages/intérêts, et éventuellement une sanction pénale (si vous choisissez d’intenter une action au pénal).

Ester en justice

Vous pouvez engager une procédure dite de ‘saisie-contrefaçon’, pour ce faire, il vous faut vous adresser au tribunal de grande instance de votre domicile afin qu’il soit mis fin à la reproduction ou représentation illicite. La constatation de contrefaçon (ou ‘saisie’) sera alors à la charge d’un huissier de justice ou d’un commissaire de police, accompagné par un expert désigné par le Tribunal.
Vous pouvez également vous adresser auprès d’un commissaire de police, personne habilitée à procéder à une ‘saisie description’, ici seule la constatation sera faite, aucune saisie de biens réels ne sera possible.

Peut-on me voler mon logiciel ?

Ne nous voilons pas la face, il existe un risque d’appropriation malhonnête. Tout comme les logiciels propriétaires.

Mon logiciel doit-il être gratuit ?

Non, pas nécessairement.
Le libre ne veut pas dire gratuit. Même si dans les faits, de nombreux logiciels libres sont également gratuits, aucune licence ne contraint le développeur à garantir la gratuité de son logiciel. Les meilleurs exemples sont les distributions GNU/Linux telles que Mandriva ou Red Hat.
La FSF (Free logicielware Foundation), qui publie notamment la GNU GPL, encourage les développeurs à vendre leurs logiciels.

J’ai choisi de placer mon logiciel sous licence libre, mais de le rendre payant. Tous ceux qui utilisent mon logiciel doivent-ils me rétribuer ?

Non. Il s’agit là de la liberté 2 du logiciel libre qui est la liberté de redistribuer des copies. Quelqu’un qui a payé pour votre logiciel a donc le droit de le mettre lui-même à disposition de tous, contre rétribution ou non. De même, cette personne pourra décider de vous rétribuer ou non suite aux rétributions qu’elle aura perçues.

Pourquoi m’impose-t-on de laisser les sources ?

Pourquoi percevoir uniquement des inconvénients lorsque les avantages sont énormes ? En terme de pérennité du logiciel pour commencer. En effet, l’utilisateur n’est plus dépendant de l’auteur ou de l’éditeur du logiciel. Si ceux-ci décident d’interrompre le développement de ce logiciel, tout le monde peut reprendre le développement du programme, et le distribuer.
En terme de qualité, chacun peut venir apporter sa pierre à l’édifice pour améliorer le code, l’alléger, rendre le programme plus rapide, implémenter de nouvelles fonctionnalités, ou ne serait-ce que le traduire. On parle là d’un énorme potentiel, où l’utilisateur possède le logiciel qui épouse ses besoins. Une autre preuve de qualité et de garantie, est justement l’accès aux sources. Dans la mesure où celle-ci est possible, chacun peut l’étudier.
En terme d’apprentissage, de tels logiciels sont également le meilleur moyen pour des néophytes ou des débutants de manipuler du code et apprendre à l’utiliser. De leurs découvertes du langage informatique, ils peuvent très bien décider de reprendre le développement ou proposer de nouvelles fonctionnalités.
Interopérabilité : ce n’est qu’en accédant aux sources d’un logiciel que l’on peut connaître ses formats de sauvegarde. L’utilisateur peut alors transférer les données entre les différentes versions d’un même programme ou vers un programme concurrent.
Et enfin, la portabilité. Grâce au contenu des sources et à leur étude, l’utilisateur peut comprendre le schéma de fonctionnement afin de le reproduire et le porter sous un autre système d’exploitation.
Au final, à partir d’un logiciel basique, monolinguistique et assez lent, on peut arriver à un logiciel très efficace, doté de multitudes de fonctionnalités, multilingue, capable d’importer et d’exporter ses données, et ce, sous plusieurs systèmes d’exploitation.

notice de copyright et mention de droit d’auteur

Qu’est-ce que le signe © ?

En matière de copyright, le droit américain s’est longtemps différencié du système latin du droit d’auteur, et ceci notamment par le conditionnement d’un enregistrement des Å“uvres auprès du United States Copyright Office pour agir en justice.
En parallèle, et afin de reconnaître des droits aux auteurs étrangers dont les Å“uvres n’étaient pas soumises à ce formalisme, une procédure plus légère fut assimilée à cet enregistrement, consistant en l’apposition d’une mention comportant « de façon nette le symbole ©, accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’année de publication de l’Å“uvre » (article 401 du Copyright Act de 1976).

A-t-il encore un sens ?

Non… et oui !
Pour l’adhésion des États-Unis à la Convention de Berne, en 1989, un assouplissement du formalisme américain a rapproché celui-ci du système du droit d’auteur qui protège les Å“uvres du simple fait de leur conception. Ainsi, une simple mention de l’auteur, et de la date de conception devrait permettre à toute personne de revendiquer ses droits.
Néanmoins, cette « notice de copyright » doit être considérée comme une présomption de titularité des droits et la rédaction « à l’américaine », notamment recommandée par l’article III.1 de la Convention Universelle, semble devoir être privilégiée (voir à cet égard André Bertrand, le Droit d’Auteur et les Droits Voisins, 2nd ed., Dalloz).

Exemple d’en-tête

[ © Logiciel X Version X.xx – J. Bond – 2007 – Développé par XXXX (si différent de J. Bond) ]

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